Article L621-75
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Libération du capital et compensation des créances
Résumé Les associés doivent payer leur capital dans le délai fixé; s'ils paient tout d'un coup, ils peuvent recevoir une compensation jusqu'au montant de leurs créances, limitée par la réduction prévue dans le plan.
Mots-clés : Capital Compensation Plan de redressement Créances Tribunal
Les associés ou actionnaires sont tenus de libérer le capital qu'ils souscrivent dans le délai fixé par le tribunal. En cas de libération immédiate, ils peuvent bénéficier de la compensation à concurrence du montant de leurs créances admises et dans la limite de la réduction dont elles sont l'objet dans le plan sous forme de remises ou de délais.
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