Article L621-73
Abrogé depuis le 2006-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications statutaires pour la continuation d'entreprise
Résumé Le plan indique les changements de statuts indispensables pour que l'entreprise continue.
Mots-clés : plan de redressement statuts continuation d'entreprise droit des entreprises
Le plan mentionne les modifications des statuts nécessaires à la continuation de l'entreprise.
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