Article L621-74
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mandat de l'administrateur pour convoquer l'assemblée
Résumé Le tribunal donne à l'administrateur le pouvoir d'inviter l'assemblée compétente, dans les règles et délais fixés par décret, afin d'appliquer les changements du plan.
Mots-clés : Plan de redressement Administration judiciaire Assemblée d'entreprise Procédure légale
Le jugement qui arrête le plan donne mandat à l'administrateur de convoquer, dans les formes et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, l'assemblée compétente pour mettre en oeuvre les modifications prévues par le plan.
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