Article L621-53
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de créance après acompte dans redressement judiciaire
Résumé Si un créancier a reçu un acompte avant l’ouverture du redressement, il ne peut réclamer que le solde restant, tandis que le coobligé ou la caution qui a payé peut réclamer la somme qu’il a versée.
Mots-clés : redressement judiciaire créances coobligés caution acompte
Si le créancier porteur d'engagements solidairement souscrits par le débiteur en état de redressement judiciaire et d'autres coobligés a reçu un acompte sur sa créance avant le jugement d'ouverture, il ne peut déclarer sa créance que sous déduction de cet acompte et conserve, sur ce qui lui reste dû, ses droits contre le coobligé ou la caution.
Le coobligé ou la caution qui a fait le paiement partiel peut déclarer sa créance pour tout ce qu'il a payé à la décharge du débiteur.
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