Article L621-51
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration de créance à valeur nominale pour créanciers solidairement engagés
Résumé Un créancier qui a signé ou garantit un titre avec plusieurs coobligés peut déclarer sa créance à sa valeur nominale dans chaque procédure de redressement judiciaire.
Mots-clés : Crédits Redressement judiciaire Garanties solidaire
Le créancier, porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par deux ou plusieurs coobligés soumis à une procédure de redressement judiciaire, peut déclarer sa créance pour la valeur nominale de son titre, dans chaque procédure.
1 version