Article L621-52
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours entre coobligés en redressement judiciaire
Résumé Quand plusieurs personnes sont jointement responsables d’une dette et qu’elles sont en redressement judiciaire, elles ne peuvent pas se poursuivre mutuellement pour les sommes déjà versées, sauf si ces paiements dépassent le montant total de la créance ; dans ce cas, l’excédent est attribué aux coobligés qui étaient garants pour les autres.
Mots-clés : droit des obligations redressement judiciaire coobligés créances garanties
Aucun recours pour les paiements effectués n'est ouvert aux coobligés soumis à une procédure de redressement judiciaire les uns contre les autres à moins que la réunion des sommes versées en vertu de chaque procédure n'excède le montant total de la créance, en principal et accessoire ; en ce cas, cet excédent est dévolu, suivant l'ordre des engagements, à ceux des coobligés qui auraient les autres pour garants.
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