Article L621-23
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation des actes du débiteur
Résumé Même quand la société est en difficulté, le débiteur peut encore gérer ses biens et faire des actes de disposition, et ces actes sont valides pour les personnes qui ne savent pas qu'il y a un problème, à condition de respecter les règles des articles 24 et 28.
Mots-clés : redressement judiciaire gestion d'entreprise actes de disposition droits du débiteur
Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur.
En outre, sous réserve des dispositions des articles L. 621-24 et L. 621-28, les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur sont réputés valables à l'égard des tiers de bonne foi.
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