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Chapitre Ier

De l'ouverture de la procédure

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Article L621-6

Conditions et désignation du représentant des salariés dans une procédure de sauvegarde

Code de commerce

Article L621-5

Article L621-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilité avec les fonctions prévues à l'article L. 621-4

Résumé Les proches d'un débiteur ou d'un dirigeant ne peuvent être nommés pour certains rôles, sauf si cela empêche de désigner un représentant des salariés.

Aucun parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être désigné à l'une des fonctions prévues à l'article L. 621-4 sauf dans les cas où cette disposition empêche la désignation d'un représentant des salariés.

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Version 2

Aucun parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être désigné à l'une des fonctions prévues à l'article L. 621-4 sauf dans les cas où cette disposition empêche la désignation d'un représentant des salariés.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

Aucun parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, du chef d'entreprise ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être désigné à l'une des fonctions prévues à l'article L. 621-4 sauf dans les cas où cette disposition empêche la désignation d'un représentant des salariés.