En vigueur depuis le 1 juillet 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets de la déclaration de créance
Résumé. Déclarer une créance dans une procédure de sauvegarde d'entreprise arrête le délai pour la réclamer et remplace toute mise en demeure.
La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites.