Article L225-197
Abrogé depuis le 2001-02-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-transférabilité des actions acquises par les salariés
Résumé Les actions achetées par les salariés ne peuvent pas être vendues pendant cinq ans, et avant cette période, on suit les règles de l'article L225-194.
Mots-clés : Actions Transférabilité Droit du travail
Les actions acquises dans les conditions définies à l'article L. 225-196 doivent être mises sous la forme nominative. Elles sont incessibles pendant cinq ans à dater de leur achat. Avant l'expiration de ce délai, les dispositions des alinéas 2 et suivants de l'article L. 225-194 sont applicables.
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