Code de commerce

Article L143-14

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Article L143-14

A partir de la signification de la surenchère, l'acquéreur, s'il est rentré en possession du fonds, en est de droit administrateur séquestre et ne peut plus accomplir que des actes d'administration. Toutefois, il peut demander au tribunal de commerce ou au juge des référés, suivant les cas, à tout moment de la procédure, la nomination d'un autre administrateur. Cette demande peut également être formée par tout créancier. Le surenchérisseur ne peut, même en payant le montant de la soumission, empêcher par un désistement l'adjudication publique, si ce n'est du consentement de tous les créanciers inscrits. Les formalités de la procédure et de la vente sont accomplies à la diligence du surenchérisseur et, à son défaut, de tout créancier inscrit ou de l'acquéreur, aux frais, risques et périls du surenchérisseur et sa caution restant engagée, selon les règles prescrites par les articles L. 143-4 (Procédure de vente d'un fonds de commerce), L. 143-5 (Vente forcée d'un fonds de commerce pour dettes impayées) à L. 143-7 (Décision sur les nullités dans la vente d'un fonds de commerce) et par le quatrième alinéa de l'article L. 143-10 (Vente d'un fonds de commerce grevé). A défaut d'enchère, le créancier surenchérisseur est déclaré adjudicataire.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Règles pour la surenchère d'un fonds de commerce

Résumé. L'article explique les règles à suivre quand quelqu'un surenchérit sur un fonds de commerce, limitant ses actions et détaillant la procédure de vente.

A partir de la signification de la surenchère, l'acquéreur, s'il est rentré en possession du fonds, en est de droit administrateur séquestre et ne peut plus accomplir que des actes d'administration. Toutefois, il peut demander au tribunal de commerce ou au juge des référés, suivant les cas, à tout moment de la procédure, la nomination d'un autre administrateur. Cette demande peut également être formée par tout créancier. Le surenchérisseur ne peut, même en payant le montant de la soumission, empêcher par un désistement l'adjudication publique, si ce n'est du consentement de tous les créanciers inscrits. Les formalités de la procédure et de la vente sont accomplies à la diligence du surenchérisseur et, à son défaut, de tout créancier inscrit ou de l'acquéreur, aux frais, risques et périls du surenchérisseur et sa caution restant engagée, selon les règles prescrites par les articles L. 143-4 (Procédure de vente d'un fonds de commerce), L. 143-5 (Vente forcée d'un fonds de commerce pour dettes impayées) à L. 143-7 (Décision sur les nullités dans la vente d'un fonds de commerce) et par le quatrième alinéa de l'article L. 143-10 (Vente d'un fonds de commerce grevé). A défaut d'enchère, le créancier surenchérisseur est déclaré adjudicataire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 27 : Modification des règles sur les créanciers d'un fonds de commerce

En résumé. La nouvelle version modifie la référence à l'alinéa de l'article L. 143-10, passant du troisième au quatrième alinéa.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance