Code de commerce

Article L124-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L124-9

Les délibérations de l'assemblée des associés ou de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Toutefois, une majorité des deux tiers des voix des associés présents ou représentés est requise pour toute modification des statuts.

Si la coopérative exerce les activités prévues au 2° de l'article L. 124-1 (Rôle des sociétés coopératives de commerçants détaillants), il est dérogé à cette disposition dans les conditions prévues par l'article L. 125-10 (Modification des statuts et règlement intérieur dans un magasin collectif).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 2 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majorité requise pour les décisions en coopérative

Résumé. Les décisions dans une coopérative de commerçants se prennent à la majorité simple, sauf pour modifier les statuts où il faut deux tiers des voix.

Les délibérations de l'assemblée des associés ou de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Toutefois, une majorité des deux tiers des voix des associés présents ou représentés est requise pour toute modification des statuts.

Si la coopérative exerce les activités prévues au 2° de l'article L. 124-1 (Rôle des sociétés coopératives de commerçants détaillants), il est dérogé à cette disposition dans les conditions prévues par l'article L. 125-10 (Modification des statuts et règlement intérieur dans un magasin collectif).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 août 2014

Modifié parLoi n°2014-856 du 31 juillet 2014art. 39 : Modification des règles pour les coopératives de commerçants

En résumé. La nouvelle version étend le champ d'application des délibérations de l'assemblée des associés ou de l'assemblée générale, alors qu'auparavant elle ne concernait que l'assemblée générale.

En vigueur du samedi 27 mars 2004 au vendredi 1 août 2014

En résumé. Le changement porte sur la majorité requise pour modifier les statuts, passant de deux tiers des associés présents ou représentés à deux tiers des voix des associés présents ou représentés.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 26 mars 2004

Source : Légifrance