Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 2 août 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majorité requise pour les décisions en coopérative
Résumé. Les décisions dans une coopérative de commerçants se prennent à la majorité simple, sauf pour modifier les statuts où il faut deux tiers des voix.
Les délibérations de l'assemblée des associés ou de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Toutefois, une majorité des deux tiers des voix des associés présents ou représentés est requise pour toute modification des statuts.
Si la coopérative exerce les activités prévues au 2° de l'article L. 124-1, il est dérogé à cette disposition dans les conditions prévues par l'article L. 125-10.