En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 2 août 2014
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Majorité requise pour les décisions en coopérative
Les délibérations de l'assemblée des associés ou de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Toutefois, une majorité des deux tiers des voix des associés présents ou représentés est requise pour toute modification des statuts.
Si la coopérative exerce les activités prévues au 2° de l'article L. 124-1 (Rôle des sociétés coopératives de commerçants détaillants), il est dérogé à cette disposition dans les conditions prévues par l'article L. 125-10 (Modification des statuts et règlement intérieur dans un magasin collectif).