Code de commerce
Sous-section 3 : Des relations du haut conseil avec ses homologues étrangers
Abrogée1 janvier 2024
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024
En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au dimanche 31 décembre 2023
Sous-section 3 : Des relations du haut conseil avec ses homologues étrangers