Code de commerce
Sous-section 2 : Du fonctionnement
Abrogée1 janvier 2024
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024
En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au dimanche 31 décembre 2023
Sous-section 2 : Du fonctionnement
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024
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