Article A742-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des résultats de l'examen d'aptitude pour les greffiers de tribunal de commerce
Résumé Après l'examen, les candidats admis reçoivent leur résultat et un certificat.
Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis.
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce notifie individuellement aux candidats le résultat des épreuves ; il délivre à chaque candidat admis un certificat d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce.
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