Article A742-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités des épreuves orales de l'examen d'aptitude pour devenir greffier de tribunal de commerce
Résumé Pour devenir greffier de tribunal de commerce, il faut réussir un examen avec une moyenne de 10 sur 20.
Les épreuves orales se déroulent en séance publique. Elles sont notées de 0 à 20. Chaque note est affectée d'un coefficient 2.
L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites et orales, à condition que cette moyenne soit égale ou supérieure à 10 sur 20.
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