Article A742-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'admissibilité aux épreuves orales pour la profession de greffier de tribunal de commerce
Résumé Pour devenir greffier de tribunal de commerce, il faut d'abord être admis par un jury, puis réussir quatre interrogations orales sur le droit et la gestion des greffes.
Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
Les épreuves d'admission comprennent :
1° Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes portant sur le droit civil et le droit commercial ;
2° Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes portant sur l'organisation judiciaire et la procédure civile et commerciale ;
3° Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes portant sur la pratique des greffes des tribunaux de commerce ;
4° Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes portant sur la réglementation professionnelle et la gestion du greffe d'un tribunal de commerce.
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