Article A444-50
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnités pour le recours à la force publique par les huissiers de justice
Résumé Des indemnités sont versées à des agents pour ouvrir des portes fermées ou aider à une expulsion.
Les indemnités, versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, mentionnées aux e et g du 3° du I de l'article Annexe 4-8 sont les suivantes :
1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef : 6,60 € ;
2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion : 11,00 €.
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