Article A444-22-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commandement de payer et droit d’engagement
Résumé Quand l’huissier délivre un commandement de payer, il doit aussi percevoir le droit d’engagement des poursuites.
Mots-clés : huissier commandement droit engagement poursuite
Le commandement de payer prévu à la ligne 97-1 du tableau de l'article A. 444-22-1 donne également lieu à la perception de l'émolument dénommé : " droit d'engagement des poursuites " tel que disposé à l'article A. 444-15 selon les modalités prévues à ce même article.
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