Code de commerce

Article A444-22-1

Article A444-22-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des actes de saisie et d'intervention des huissiers

Résumé Ce texte indique combien les huissiers doivent être payés pour chaque type d'acte qu'ils réalisent lors d'une saisie.
Mots-clés : tarifs huissier saisie rémunération

Les prestations figurant aux numéros 97-1 à 97-33 du tableau ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

| Numéro

de la prestation| Désignation de la prestation | Émolument| |------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------| | 97-1 | Commandement de payer | 37,08 € | | 97-2 | Procès-verbal d'accord conclu entre le débiteur et le créancier sur le montant et les modalités de paiement de la dette | 55,62 € | | 97-3 | Procès-verbal de saisie entre les mains de l'employeur | 55,62 € | | 97-4 | Acte d'intervention | 55,62 € | | 97-5 | Acte de reprise de saisie | 55,62 € | | 97-6 | Dénonciation de l'acte de saisie | 25,95 € | | 97-7 | Dénonciation de l'intervention au débiteur | 25,95 € | | 97-8 | Dénonciation de l'acte de saisie au cessionnaire | 25,95 € | | 97-9 | Certificat de non-contestation | 12,05 € | | 97-10 | Inscription du commandement de payer sur le registre | 4,17 € | | 97-11 | Inscription de l'accord sur le registre | 4,17 € | | 97-12 | Inscription d'un acte d'intervention sur le registre | 4,17 € | | 97-13 | Inscription du procès-verbal de saisie sur le registre | 4,17 € | | 97-14 | Indication de la reprise de la saisie sur le registre | 4,17 € | | 97-15 | Mention par le commissaire de justice répartiteur de la décision prononçant la nullité ou la caducité de l'acte de saisie sur le registre | 11,36 € | | 97-16 | Indication de la radiation de la saisie pour défaut de lien de droit entre l'employeur et le débiteur sans reprise dans le délai d'un an sur le registre | 11,36 € | | 97-17 | Indication de la suspension de la procédure sur le registre (saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance garantie par le privilège du trésor public) | 11,36 € | | 97-18 | Inscription d'un acte d'intervention sur le registre | 11,36 € | | 97-19 | Inscription de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur sur le registre | 11,36 € | | 97-20 | Indication de l'extinction de la dette sur le registre (saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance garantie par le privilège du trésor public) | 11,36 € | | 97-21 | Radiation de l'acte de saisie et des actes d'intervention du registre | 11,36 € | | 97-22 | Dénonciation de la contestation formée par le débiteur au commissaire de justice qui a signifié le commandement de payer | 17,38 € | | 97-23 | Information aux créanciers de l'avis de saisie administrative à tiers détenteurs sans créance garantie par le privilège du trésor public | 17,38 € | | 97-24 | Information aux créanciers et débiteur du défaut de versement par le tiers saisi | 17,38 € | | 97-25 | Information au tiers saisi que les versements sont désormais effectués à son ordre | 17,38 € | | 97-26 | Donné acte au commissaire de justice répartiteur au comptable public de l'information qu'il a cessé d'être assignataire de la créance saisie (saisie de la rémunération d'un agent public)| 17,38 € | | 97-27 | Information du tiers saisi de la mainlevée de la saisie | 17,38 € | | 97-28 | Notification au comptable public de la mainlevée de la saisie (saisie de la rémunération d'un agent public) | 17,38 € | | 97-29 | Rédaction et notification d'un projet et d'état de répartition | 34,76 € | | 97-30 | Traitement d'une répartition et reversement par le commissaire de justice répartiteur des fonds au débiteur en l'absence de créanciers inscrits | 2,32 € | | 97-31 | Détermination par le commissaire de justice répartiteur des tiers saisis chargés d'opérer les retenues lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations | 35,92 € | | 97-32 | Consignation ou déconsignation des sommes en cas de contestation de la répartition | 11,51 € | | 97-33 | Traitement de la réponse du tiers saisi | 17,38 € |


Historique des versions

Version 1

Les prestations figurant aux numéros 97-1 à 97-33 du tableau ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro

de la prestation

Désignation de la prestation

Émolument

97-1

Commandement de payer

37,08 €

97-2

Procès-verbal d'accord conclu entre le débiteur et le créancier sur le montant et les modalités de paiement de la dette

55,62 €

97-3

Procès-verbal de saisie entre les mains de l'employeur

55,62 €

97-4

Acte d'intervention

55,62 €

97-5

Acte de reprise de saisie

55,62 €

97-6

Dénonciation de l'acte de saisie

25,95 €

97-7

Dénonciation de l'intervention au débiteur

25,95 €

97-8

Dénonciation de l'acte de saisie au cessionnaire

25,95 €

97-9

Certificat de non-contestation

12,05 €

97-10

Inscription du commandement de payer sur le registre

4,17 €

97-11

Inscription de l'accord sur le registre

4,17 €

97-12

Inscription d'un acte d'intervention sur le registre

4,17 €

97-13

Inscription du procès-verbal de saisie sur le registre

4,17 €

97-14

Indication de la reprise de la saisie sur le registre

4,17 €

97-15

Mention par le commissaire de justice répartiteur de la décision prononçant la nullité ou la caducité de l'acte de saisie sur le registre

11,36 €

97-16

Indication de la radiation de la saisie pour défaut de lien de droit entre l'employeur et le débiteur sans reprise dans le délai d'un an sur le registre

11,36 €

97-17

Indication de la suspension de la procédure sur le registre (saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance garantie par le privilège du trésor public)

11,36 €

97-18

Inscription d'un acte d'intervention sur le registre

11,36 €

97-19

Inscription de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur sur le registre

11,36 €

97-20

Indication de l'extinction de la dette sur le registre (saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance garantie par le privilège du trésor public)

11,36 €

97-21

Radiation de l'acte de saisie et des actes d'intervention du registre

11,36 €

97-22

Dénonciation de la contestation formée par le débiteur au commissaire de justice qui a signifié le commandement de payer

17,38 €

97-23

Information aux créanciers de l'avis de saisie administrative à tiers détenteurs sans créance garantie par le privilège du trésor public

17,38 €

97-24

Information aux créanciers et débiteur du défaut de versement par le tiers saisi

17,38 €

97-25

Information au tiers saisi que les versements sont désormais effectués à son ordre

17,38 €

97-26

Donné acte au commissaire de justice répartiteur au comptable public de l'information qu'il a cessé d'être assignataire de la créance saisie (saisie de la rémunération d'un agent public)

17,38 €

97-27

Information du tiers saisi de la mainlevée de la saisie

17,38 €

97-28

Notification au comptable public de la mainlevée de la saisie (saisie de la rémunération d'un agent public)

17,38 €

97-29

Rédaction et notification d'un projet et d'état de répartition

34,76 €

97-30

Traitement d'une répartition et reversement par le commissaire de justice répartiteur des fonds au débiteur en l'absence de créanciers inscrits

2,32 €

97-31

Détermination par le commissaire de justice répartiteur des tiers saisis chargés d'opérer les retenues lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations

35,92 €

97-32

Consignation ou déconsignation des sommes en cas de contestation de la répartition

11,51 €

97-33

Traitement de la réponse du tiers saisi

17,38 €