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Code de commerce

Article 642

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Article 642

La forme de procéder devant les tribunaux de commerce sera suivie telle qu'elle a été réglée par le titre XXIV du livre II de la première partie du

code de procédure civile

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Abrogé1 janvier 1976

Créé le 2 décembre 1965 · Abrogé le 1 janvier 1976

La forme de procéder devant les tribunaux de commerce sera suivie telle qu'elle a été réglée par le titre XXIV du livre II de la première partie du code de procédure civile.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 1976

En vigueur du jeudi 2 décembre 1965 au mercredi 31 décembre 1975

Source : Légifrance