Créé le 2 décembre 1965 · Abrogé le 1 janvier 1976
La forme de procéder devant les tribunaux de commerce sera suivie telle qu'elle a été réglée par le titre XXIV du livre II de la première partie du code de procédure civile.
Code de commerce
La forme de procéder devant les tribunaux de commerce sera suivie telle qu'elle a été réglée par le titre XXIV du livre II de la première partie du
code de procédure civile
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 2 décembre 1965 · Abrogé le 1 janvier 1976
La forme de procéder devant les tribunaux de commerce sera suivie telle qu'elle a été réglée par le titre XXIV du livre II de la première partie du code de procédure civile.
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 1976
En vigueur du jeudi 2 décembre 1965 au mercredi 31 décembre 1975
Source : Légifrance