Créé le 2 décembre 1965 · Abrogé le 1 janvier 1976
La forme de procéder devant les tribunaux de commerce sera suivie telle qu'elle a été réglée par le titre XXIV du livre II de la première partie du code de procédure civile.
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Code de commerce
Créé le 2 décembre 1965 · Abrogé le 1 janvier 1976
La forme de procéder devant les tribunaux de commerce sera suivie telle qu'elle a été réglée par le titre XXIV du livre II de la première partie du code de procédure civile.
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Abrogé par Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 25 (V) JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
Créé le 24 septembre 1807 · Abrogé le 1 janvier 1988
Les appels des jugements de tribunaux de commerce seront portés par-devant les cours dans le ressort desquelles ces tribunaux sont situés.
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Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1988
En vigueur du jeudi 24 septembre 1807 au jeudi 31 décembre 1987