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Code de commerce

Titre III : *intitulé supprimé*

Abrogé1 janvier 1988
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Abrogé1 janvier 1976

Créé le 2 décembre 1965 · Abrogé le 1 janvier 1976

La forme de procéder devant les tribunaux de commerce sera suivie telle qu'elle a été réglée par le titre XXIV du livre II de la première partie du code de procédure civile.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1988

En vigueur du jeudi 24 septembre 1807 au jeudi 31 décembre 1987

Titre III : *intitulé supprimé*
Article 642
Article 644