Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Créé le 31 octobre 1935 · Abrogé le 21 septembre 2000
Les rechanges ne peuvent être cumulés.
Chaque endosseur n'en supporte qu'un seul ainsi que le tireur.
Code de commerce
Les rechanges ne peuvent être cumulés.
Chaque endosseur n'en supporte qu'un seul ainsi que le tireur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Créé le 31 octobre 1935 · Abrogé le 21 septembre 2000
Les rechanges ne peuvent être cumulés.
Chaque endosseur n'en supporte qu'un seul ainsi que le tireur.
Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000
Abrogé parOrdonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
En vigueur du jeudi 31 octobre 1935 au mercredi 20 septembre 2000
Source : Légifrance