Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Créé le 31 octobre 1935 · Abrogé le 21 septembre 2000
Le rechange se règle, pour la France continentale, uniformément comme suit :
Un quart pour cent sur les chefs-lieux de départements, demi pour cent sur les chefs-lieux d'arrondissements, trois quarts pour cent sur toute autre place.
En aucun cas, il n'y aura lieu à rechange dans le même département.