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Code de commerce

Article 164

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Article 164

Le rechange se règle, pour la France continentale, uniformément comme suit :

Un quart pour cent sur les chefs-lieux de départements, demi pour cent sur les chefs-lieux d'arrondissements, trois quarts pour cent sur toute autre place.

En aucun cas, il n'y aura lieu à rechange dans le même département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 octobre 1935 · Abrogé le 21 septembre 2000

Le rechange se règle, pour la France continentale, uniformément comme suit :

Un quart pour cent sur les chefs-lieux de départements, demi pour cent sur les chefs-lieux d'arrondissements, trois quarts pour cent sur toute autre place.

En aucun cas, il n'y aura lieu à rechange dans le même département.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 octobre 1935 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance