Code de commerce

Article 94

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Article 94

Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom, ou sous un nom social, pour le compte d'un commettant. Les devoirs et les droits de commissionnaire qui agit au nom d'un commettant sont déterminés par le

code civil

, livre III, titre XIII.

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Créé le 29 mai 1863 · Abrogé le 21 septembre 2000

Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom, ou sous un nom social, pour le compte d'un commettant. Les devoirs et les droits de commissionnaire qui agit au nom d'un commettant sont déterminés par le code civil, livre III, titre XIII.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 mai 1863 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance