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Code de commerce

Section II : Des commissionnaires en général

Abrogée21 septembre 2000
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Créé le 29 mai 1863 · Abrogé le 21 septembre 2000

Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom, ou sous un nom social, pour le compte d'un commettant. Les devoirs et les droits de commissionnaire qui agit au nom d'un commettant sont déterminés par le code civil, livre III, titre XIII.

Créé le 29 mai 1863 · Abrogé le 21 septembre 2000

Le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation et sur les documents qui s'y rapportent pour toutes ses créances de commission sur son commettant, même nées à l'occasion d'opérations antérieures.

Dans la créance privilégiée du commissionnaire sont compris, avec le principal, les intérêts, commissions et frais accessoires.

Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000

En vigueur du vendredi 29 mai 1863 au mercredi 20 septembre 2000

Section II : Des commissionnaires en général
Article 94
Article 95