Code de commerce
Titre VI : Du gage et des commissionnaires
Abrogé21 septembre 2000
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Section I : Du gage
Abrogé21 septembre 2000Section II : Des commissionnaires en général
Abrogé21 septembre 2000Section III : Des commissionnaires pour les transports par terre et par eau
Abrogé21 septembre 2000Section IV : Du voiturier
Abrogé21 septembre 2000Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000
En vigueur du samedi 23 mai 1863 au mercredi 20 septembre 2000
Titre VI : Du gage et des commissionnaires
Section I : Du gage
Section II : Des commissionnaires en général
Section III : Des commissionnaires pour les transports par terre et par eau
Section IV : Du voiturier