Code de commerce

Section II : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques

Abrogée21 septembre 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 13 février 1994 · Abrogé le 21 septembre 2000

Par dérogation aux dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 8, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice et ne pas établir d'annexe.

Créé le 13 février 1994 · Abrogé le 21 septembre 2000

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 9, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent inscrire au compte de résultat, en fonction de leur date de paiement, les charges dont la périodicité n'excède pas un an, à l'exclusion des achats.

Créé le 13 février 1994 · Abrogé le 21 septembre 2000

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 12, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent procéder à une évaluation simplifiée des stocks et des productions en cours, selon une méthode fixée par décret.

Créé le 13 février 1994 · Abrogé le 21 septembre 2000

Par dérogation aux dispositions des articles 8 à 17, les personnes physiques soumises à un régime forfaitaire d'imposition peuvent ne pas établir de comptes annuels ; elles doivent, dans des conditions fixées par décret, enregistrer au jour le jour les recettes encaissées et les dépenses payées, établir un relevé en fin d'exercice des recettes encaissées et des dépenses payées, des dettes financières, des immobilisations et des stocks évalués de manière simplifiée.

Toutefois, lorsqu'elles sont soumises au régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts (Régime fiscal des micro-entreprises), les personnes physiques inscrites au registre du commerce et des sociétés peuvent ne tenir qu'un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes qu'elles perçoivent au titre de leur activité professionnelle. Un décret fixe les conditions dans lesquelles ce livre est tenu.

Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000

En vigueur du dimanche 13 février 1994 au mercredi 20 septembre 2000

Section II : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques
Article 17-1
Article 17-2
Article 17-3
Article 17-4