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Code de commerce

Titre II : De la comptabilité des commerçants

Abrogé21 septembre 2000
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Abrogé21 septembre 2000Déplacé13 février 1994

Créé le 23 septembre 1953 · Abrogé le 21 septembre 2000

Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise ; ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.

Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe :

ils forment un tout indissociable.

Modifié12 juillet 1985

Créé le 23 septembre 1953 · Modifié le 12 juillet 1985

Le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres.

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement ou de paiement. Il fait apparaître, par différence après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Les produits et les charges, classés par catégorie, doivent être présentés soit sous forme de tableaux, soit sous forme de liste. Pour faire face aux charges liées aux obligations contractuelles de verser aux salariés prenant leur retraite des compléments de retraite, l'entreprise ne peut constituer des provisions que pour faire face au paiement des charges futures et probables correspondant à leurs engagements, à compter de l' exercice du départ à la retraite des salariés.

L'annexe complète et commente l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.

Lorsque l'application d'une prescription comptable ne suffit pas pour donner l'image fidèle mentionnée au présent article, des informations complémentaires doivent être fournies dans l'annexe.

Si, dans un cas exceptionnel, l'application d'une prescription comptable se révèle impropre à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ou du résultat, il doit y être dérogé ; cette dérogation est mentionnée à l'annexe et dûment motivée, avec l'indication de son influence sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entreprise.

Modifié4 janvier 1985

Créé le 20 septembre 1807 · Modifié le 4 janvier 1985

Seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture d'un exercice peuvent être inscrits dans les comptes annuels. Cependant, peut également être inscrit le bénéfice réalisé sur une opération partiellement exécutée, lorsque sa durée est supérieure à un an, sa réalisation certaine et qu'il est possible d'évaluer avec une sécurité suffisante le bénéfice global de l'opération.

Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000

En vigueur du mardi 3 mai 1983 au mercredi 20 septembre 2000

Titre II : De la comptabilité des commerçants
Section I : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
Article 8
Article 9
Article 15
Section II : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques