Code de commerce

Article 17-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17-3

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'

article 12

, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent procéder à une évaluation simplifiée des stocks et des productions en cours, selon une méthode fixée par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 13 février 1994 · Abrogé le 21 septembre 2000

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 12, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent procéder à une évaluation simplifiée des stocks et des productions en cours, selon une méthode fixée par décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 février 1994 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance