Code de commerce

Article 17-1

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Article 17-1

Par dérogation aux dispositions des premier et troisième alinéas de l'

article 8

, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice et ne pas établir d'annexe.

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Créé le 13 février 1994 · Abrogé le 21 septembre 2000

Par dérogation aux dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 8, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice et ne pas établir d'annexe.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 février 1994 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance