Article Annexe 9-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Juridiction compétente pour les procédures commerciales des commerçants et artisans
Résumé Le tribunal de commerce de Paris juge les affaires des commerçants et artisans de Saint-Pierre.
JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS
|SIÈGE DES TRIBUNAUX
de commerce| RESSORT |
|--------------------------------------|-----------------------------------------------------|
| Paris. |Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre|
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