Code de commerce

Article Annexe 9-1

Article Annexe 9-1

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Compétence et organisation des tribunaux mixtes de commerce dans les collectivités d'outre-mer

Résumé Cet article explique où sont les tribunaux de commerce et combien de juges il y a dans certains territoires français.

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DANS LES COLLECTIVITÉS
D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE

| COLLECTIVITÉ |TRIBUNAL
de première instance|SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE| | |-----------------------|-----------------------------------|-------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------| | Siège | Ressort | | | |Cour d'appel de Nouméa | | | | | Nouvelle-Calédonie. | Nouméa. | Nouméa. | Ressort du tribunal de première instance de Nouméa. | | Wallis et Futuna. | Mata-Utu. | |Le tribunal de première instance est compétent en matière commerciale.| |Cour d'appel de Papeete| | | | | Polynésie française. | Papeete. | Papeete. | Ressort du tribunal de première instance de Papeete. |

NOMBRE DE JUGES ÉLUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DE NOUMÉA ET DE PAPEETE

| COLLECTIVITÉ |TRIBUNAL
mixte de commerce|NOMBRE
de juges élus| |------------------------|--------------------------------|--------------------------| |Cour d'appel de Nouméa. | Nouméa. | 10 | |Cour d'appel de Papeete.| Papeete. | 6 |


Historique des versions

Version 1

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DANS LES COLLECTIVITÉS

D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE

COLLECTIVITÉ

TRIBUNAL

de première instance

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE

Siège

Ressort

Cour d'appel de Nouméa

Nouvelle-Calédonie.

Nouméa.

Nouméa.

Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.

Wallis et Futuna.

Mata-Utu.

Le tribunal de première instance est compétent en matière commerciale.

Cour d'appel de Papeete

Polynésie française.

Papeete.

Papeete.

Ressort du tribunal de première instance de Papeete.

NOMBRE DE JUGES ÉLUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DE NOUMÉA ET DE PAPEETE

COLLECTIVITÉ

TRIBUNAL

mixte de commerce

NOMBRE

de juges élus

Cour d'appel de Nouméa.

Nouméa.

10

Cour d'appel de Papeete.

Papeete.

6