Code de commerce

Article Annexe 1-4

Article Annexe 1-4

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Montants des droits dus au Registre national des entreprises

Résumé Les entreprises doivent payer des frais pour certaines démarches au Registre national des entreprises, et ces frais dépendent du type de demande et de l'entreprise.

ANNEXE À L'ARTICLE D. 123-321

I.-Les montants des droits dus au teneur du Registre national des entreprises par les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 123-36, en application du II de l'article L. 123-54, sont établis selon le tableau suivant :

| Nature de la prestation |Montant en euros| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------| | Toute inscription complémentaire : | | | -personne physique | 5,90 | | -personne morale | 5,90 | |Toute inscription modificative y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale :| | | -personne physique | 5,90 | | -personne morale | 5,90 | | Dépôts des comptes annuels pour les sociétés | 5,45 | | Dépôt d'actes pour les personnes morales : | | | -acte modificatif | 5,90 |

II.-Les montants dus à la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente par les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 123-36, en application du III de l'article L. 123-54, sont établis selon le tableau suivant :

| Nature de la prestation |Montant en euros| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------| | Toute immatriculation | 45 | | Toute immatriculation pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés | 15 | | Toute inscription modificative | 40 | | Toute inscription modificative pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés | 13,33 | | Tout dépôt modificatif de déclarations d'affectation du patrimoine effectuées en application de l'article L. 526-7 du code de commerce par des personnes déjà immatriculées | 40 | |Tout dépôt modificatif de déclarations d'affectation du patrimoine effectuées en application de l'article L. 526-7 du code de commerce par des personnes déjà immatriculées et qui sont également immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés| 13,33 | | Toute inscription modificative portant sur les informations mentionnées aux 2° à 5° de l'article R. 526-3 du code de commerce | 21 | | Toute inscription modificative portant sur les informations mentionnées aux 2° à 5° de l'article R. 526-3 du code de commerce pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés | 7 | | Tout dépôt d'actes non concomitants à une demande d'immatriculation ou d'inscription modificative | 6,50 |


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Version 1

ANNEXE À L'ARTICLE D. 123-321

I.-Les montants des droits dus au teneur du Registre national des entreprises par les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 123-36, en application du II de l'article L. 123-54, sont établis selon le tableau suivant :

Nature de la prestation

Montant en euros

Toute inscription complémentaire :

-personne physique

5,90

-personne morale

5,90

Toute inscription modificative y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale :

-personne physique

5,90

-personne morale

5,90

Dépôts des comptes annuels pour les sociétés

5,45

Dépôt d'actes pour les personnes morales :

-acte modificatif

5,90

II.-Les montants dus à la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente par les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 123-36, en application du III de l'article L. 123-54, sont établis selon le tableau suivant :

Nature de la prestation

Montant en euros

Toute immatriculation

45

Toute immatriculation pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés

15

Toute inscription modificative

40

Toute inscription modificative pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés

13,33

Tout dépôt modificatif de déclarations d'affectation du patrimoine effectuées en application de l'article L. 526-7 du code de commerce par des personnes déjà immatriculées

40

Tout dépôt modificatif de déclarations d'affectation du patrimoine effectuées en application de l'article L. 526-7 du code de commerce par des personnes déjà immatriculées et qui sont également immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés

13,33

Toute inscription modificative portant sur les informations mentionnées aux 2° à 5° de l'article R. 526-3 du code de commerce

21

Toute inscription modificative portant sur les informations mentionnées aux 2° à 5° de l'article R. 526-3 du code de commerce pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés

7

Tout dépôt d'actes non concomitants à une demande d'immatriculation ou d'inscription modificative

6,50