Code civil

Article 2499-4

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Article 2499-4

Le tribunal de première instance se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande de mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur.

En cas d'appel, la chambre d'appel de Mamoudzou statue dans le même délai.

Le jugement rendu par défaut, rejetant l'opposition à l'enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant, ne peut être contesté.

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Créé le 25 juillet 2006 · Abrogé le 1 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de jugement pour la mainlevée d'opposition à Mayotte

Résumé. Le tribunal de première instance doit trancher rapidement (en 10 jours) les contestations sur l'enregistrement d'une reconnaissance d'enfant à Mayotte.

Le tribunal de première instance se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande de mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur.

En cas d'appel, la chambre d'appel de Mamoudzou statue dans le même délai.

Le jugement rendu par défaut, rejetant l'opposition à l'enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant, ne peut être contesté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au jeudi 28 février 2019

Modifié parOrdonnance n°2011-337 du 29 mars 2011art. 12 (V) : Mise à jour des références juridiques pour Mayotte

En résumé. Le tribunal supérieur d'appel est remplacé par la chambre d'appel de Mamoudzou pour statuer en cas d'appel.

En vigueur du mardi 25 juillet 2006 au jeudi 31 mars 2011

Source : Légifrance