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Code civil

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Jamais entré en vigueur

Créé le 1 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'inscription, radiation ou rectification d'un droit

Résumé. Une personne intéressée peut demander au conservateur d'inscrire, supprimer ou corriger un droit en présentant les documents authentiques requis.
Toute personne qui y a intérêt requiert du conservateur, en produisant les écrits passés en la forme authentique constitutifs des droits à inscrire et autres pièces dont le dépôt est prescrit par le présent titre, l'inscription, la radiation ou la rectification de l'inscription d'un droit.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. L'article a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur la caution judiciaire à une règle sur les inscriptions de droits par le conservateur.

Toute personne qui y a intérêt requiert du conservateur, en produisant les écrits passés en la forme authentique constitutifs des droits à inscrire et autres pièces dont le dépôt est prescrit par le présent titre, l'inscription, la radiation ou la rectification de l'inscription d'un droit.