Abrogé21 février 2007
Créé le 24 mars 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours de l'adjudicataire contre le vendeur pour excédent
Résumé. Si l'acheteur gagne aux enchères, il peut demander au vendeur de lui rembourser l'excédent payé et les intérêts, dès chaque paiement.
L'acquéreur qui se sera rendu adjudicataire aura son recours tel que de droit contre le vendeur, pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé par son titre, et pour l'intérêt de cet excédent, à compter du jour de chaque paiement.