Article 2486
Abrogé depuis le 2007-02-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours de l'adjudicataire contre le vendeur pour excédent
Résumé Si l'acheteur gagne aux enchères, il peut demander au vendeur de lui rembourser l'excédent payé et les intérêts, dès chaque paiement.
Mots-clés : droit des ventes adjudication recours intérêts excédent
L'acquéreur qui se sera rendu adjudicataire aura son recours tel que de droit contre le vendeur, pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé par son titre, et pour l'intérêt de cet excédent, à compter du jour de chaque paiement.
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