Abrogé21 février 2007
Créé le 24 mars 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désistement du créancier et adjudication publique
Résumé. Un créancier qui se retire ne peut pas empêcher la vente aux enchères, sauf si tous les autres créanciers d’hypothèque donnent leur accord.
Le désistement du créancier requérant la mise aux enchères, ne peut, même quand le créancier paierait le montant de la soumission, empêcher l'adjudication publique, si ce n'est du consentement exprès de tous les autres créanciers hypothécaires.