Abrogé21 février 2007
Créé le 24 mars 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pas besoin de publier le jugement pour le dernier enchérisseur
Résumé. Si tu gagnes une vente aux enchères en étant le dernier enchérisseur, tu n'as pas à faire publier le jugement d'adjudication.
L'acquéreur ou le donataire qui conserve l'immeuble mis aux enchères, en se rendant dernier enchérisseur, n'est pas tenu de faire publier le jugement d'adjudication.