Article 2484
Abrogé depuis le 2007-02-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pas besoin de publier le jugement pour le dernier enchérisseur
Résumé Si tu gagnes une vente aux enchères en étant le dernier enchérisseur, tu n'as pas à faire publier le jugement d'adjudication.
Mots-clés : vente aux enchères adjudication publication judiciaire droit immobilier
L'acquéreur ou le donataire qui conserve l'immeuble mis aux enchères, en se rendant dernier enchérisseur, n'est pas tenu de faire publier le jugement d'adjudication.
1 version