Article 2483
Abrogé depuis le 2007-02-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restitution des frais par l'adjudicataire
Résumé Quand on gagne une enchère, on doit rembourser à l'acheteur les frais de contrat, de publication, de notification et ceux qu'on a payés pour revendre le bien.
Mots-clés : Enchères Adjudication Frais Restitution Droit immobilier
L'adjudicataire est tenu, au-delà du prix de son adjudication, de restituer à l'acquéreur ou au donataire dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat, ceux de la publication au bureau des hypothèques, ceux de notification et ceux faits par lui pour parvenir à la revente.
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