Article 2481
Abrogé depuis le 2007-02-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Libération du nouveau propriétaire en cas d'absence de mise aux enchères
Résumé Si les créanciers ne demandent pas l'enchère dans les délais, le prix du contrat fixe la valeur de l'immeuble et libère le nouveau propriétaire de toute hypothèque en payant ce prix aux créanciers ou en le consignant.
Mots-clés : Immobilier Vente Créanciers Enchères Hypothèque
A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrites, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire lequel est, en conséquence, libéré de tout privilège et hypothèque, en payant ledit prix aux créanciers qui seront en ordre de recevoir, ou en le consignant.
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