Abrogé21 février 2007
Créé le 24 mars 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acquéreur ou donataire doit s'acquitter des dettes jusqu'au prix
Résumé. Quand on achète ou reçoit un bien, on doit payer immédiatement les dettes et charges hypothécaires, mais seulement jusqu'au prix d'achat ou à la valeur déclarée si c'est une donation.
L'acquéreur ou le donataire déclarera, par le même acte, qu'il est prêt à acquitter, sur-le-champ, les dettes et charges hypothécaires, jusqu'à concurrence seulement du prix, ou, s'il a reçu l'immeuble par donation, de la valeur qu'il a déclarée sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles.