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Article 2488-1

Cession de propriété immobilière en fiducie à titre de garantie

Code civil

Article 2479

Article 2479

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquéreur ou donataire doit s'acquitter des dettes jusqu'au prix

Résumé Quand on achète ou reçoit un bien, on doit payer immédiatement les dettes et charges hypothécaires, mais seulement jusqu'au prix d'achat ou à la valeur déclarée si c'est une donation.
Mots-clés : propriété acquisition donation dettes hypothèques législation

L'acquéreur ou le donataire déclarera, par le même acte, qu'il est prêt à acquitter, sur-le-champ, les dettes et charges hypothécaires, jusqu'à concurrence seulement du prix, ou, s'il a reçu l'immeuble par donation, de la valeur qu'il a déclarée sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 24 mars 2006

Abrogé le mercredi 21 février 2007

L'acquéreur ou le donataire déclarera, par le même acte, qu'il est prêt à acquitter, sur-le-champ, les dettes et charges hypothécaires, jusqu'à concurrence seulement du prix, ou, s'il a reçu l'immeuble par donation, de la valeur qu'il a déclarée sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles.