Article 2477
Abrogé depuis le 2007-02-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de propriété sans suppression des hypothèques
Résumé La publication d'une vente ne supprime pas les hypothèques : le nouvel acquéreur hérite des mêmes dettes attachées au bien.
Mots-clés : Droit immobilier Hypothèques Transfert de propriété Publicité foncière
La simple publication au bureau des hypothèques des titres translatifs de propriété ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immeuble.
Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont la chose vendue était grevée.
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