Article 2476
Abrogé depuis le 2007-02-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des contrats de transfert pour purger les privilèges et hypothèques
Résumé Quand quelqu’un vend un bien immobilier et veut enlever les privilèges ou hypothèques, il doit publier le contrat de transfert au bureau des hypothèques, comme l’exige la loi.
Mots-clés : immobilier droit hypothèques publicité foncière contrats de transfert
Les contrats translatifs de la propriété d'immeubles ou droits réels immobiliers que les tiers détenteurs voudront purger de privilèges et hypothèques, seront publiés au bureau des hypothèques de la situation des biens, conformément aux lois et règlements concernant la publicité foncière.
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