Article 2486
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours de l’acquéreur contre le vendeur pour excédent de prix
Résumé Si l’acheteur obtient un bien aux enchères, il peut demander au vendeur de lui rembourser l’excédent payé et les intérêts à partir de chaque paiement.
Mots-clés : Enchères Recours Excédent de prix Intérêts
L'acquéreur qui se sera rendu adjudicataire aura son recours tel que de droit contre le vendeur, pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé par son titre, et pour l'intérêt de cet excédent, à compter du jour de chaque paiement.
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