Article 2485
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désistement du créancier et adjudication publique
Résumé Un créancier qui se retire ne peut pas empêcher la vente aux enchères, sauf si tous les autres créanciers hypothécaires donnent leur accord.
Mots-clés : créanciers enchères adjudication droit des hypothèques
Le désistement du créancier requérant la mise aux enchères, ne peut, même quand le créancier paierait le montant de la soumission, empêcher l'adjudication publique, si ce n'est du consentement exprès de tous les autres créanciers hypothécaires.
1 version