Article 2484
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pas de publication du jugement pour le dernier enchérisseur
Résumé Si tu gagnes une vente aux enchères et que tu prends l’immeuble, tu n’as pas besoin de faire publier le jugement d’adjudication.
Mots-clés : Enchères Adjudication Droit immobilier Publication Acquisition
L'acquéreur ou le donataire qui conserve l'immeuble mis aux enchères, en se rendant dernier enchérisseur, n'est pas tenu de faire publier le jugement d'adjudication.
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