Article 2481
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du prix de l’immeuble sans enchères
Résumé Quand les créanciers ne demandent pas d’enchères, le prix de l’immeuble reste celui du contrat, et le nouveau propriétaire peut se débarrasser de l’hypothèque après avoir payé.
Mots-clés : droit immobilier vente créanciers enchères hypothèques
A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrites, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire lequel est, en conséquence, libéré de tout privilège et hypothèque, en payant ledit prix aux créanciers qui seront en ordre de recevoir, ou en le consignant.
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