Article 2479
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de paiement des dettes hypothécaires lors d'une acquisition ou donation
Résumé Quand on achète ou reçoit un bien, on doit dire qu'on paiera les dettes jusqu'au prix ou à la valeur déclarée, sans se soucier si les dettes sont exigibles ou non.
Mots-clés : droit civil acquisition immobilière donation dettes hypothécaires obligations contractuelles
L'acquéreur ou le donataire déclarera, par le même acte, qu'il est prêt à acquitter, sur-le-champ, les dettes et charges hypothécaires, jusqu'à concurrence seulement du prix, ou, s'il a reçu l'immeuble par donation, de la valeur qu'il a déclarée sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles.
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