Article 2475
Abrogé depuis le 2022-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Purge de l’hypothèque lors de la vente d’un immeuble hypothéqué
Résumé Si tous les créanciers d’un bien mortgagé acceptent que le prix de vente règle leurs dettes, ils obtiennent priorité et l’hypothèque disparaît ; sans accord, on suit les formalités habituelles.
Mots-clés : hypothèque vente immobilière créanciers purgation droit de préférence
Lorsque, à l'occasion de la vente d'un immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits conviennent avec le débiteur que le prix en sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines d'entre elles, ils exercent leur droit de préférence sur le prix et ils peuvent l'opposer à tout cessionnaire comme à tout créancier saisissant de la créance de prix.
Par l'effet de ce paiement, l'immeuble est purgé du droit de suite attaché à l'hypothèque.
A défaut de l'accord prévu au premier alinéa, il est procédé aux formalités de purge conformément aux articles ci-après.
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